Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre EDU REWODAC LTD, éditeur du site raccordement-en-ligne.net (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant accéder au service de mise en relation proposé sur ce Site.

L'Éditeur met à disposition un formulaire en ligne permettant au Client d'initier une demande d'accompagnement pour ses démarches de raccordement électrique.

En soumettant ce formulaire, le Client autorise la transmission de ses coordonnées à l'un des prestataires partenaires de l'Éditeur, spécialisés dans l'accompagnement administratif des demandes de raccordement auprès des gestionnaires de réseau (Enedis, ELD).

La facturation du service d'accompagnement est réalisée directement par le prestataire partenaire, selon ses propres tarifs communiqués au Client lors du premier contact.

Après réception du formulaire, l'Éditeur transmet les informations du Client à un prestataire partenaire qualifié. Ce partenaire prend contact avec le Client dans les meilleurs délais pour lui présenter son offre d'accompagnement.

Aucun engagement financier n'est contracté par le Client envers le prestataire partenaire tant qu'un accord explicite n'a pas été formalisé entre les deux parties.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la soumission du formulaire
• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou contraires à la loi
• Traiter directement avec le prestataire partenaire pour tout engagement financier

La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée à la mise en relation. Il ne saurait être tenu responsable :

• Des conditions tarifaires, des délais ou de la qualité de la prestation du partenaire
• Des décisions prises par Enedis ou les ELD (refus, délais, conditions)
• Des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client
• De tout dysfonctionnement technique du Site ou d'un cas de force majeure

Les données collectées via le formulaire sont transmises au prestataire partenaire aux fins de traitement de la demande de mise en relation, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la politique de confidentialité du Site.

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, structure, code) est la propriété exclusive d'EDU REWODAC LTD. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français pour ce qui concerne les droits des utilisateurs résidant en France (notamment le Code de la consommation, la loi Informatique et Libertés et le RGPD).

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Client ou ceux compétents selon les règles applicables.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.